CHIENS DANGEREUX

Il est rappelé aux propriétaires et détenteurs de chiens des 1ère et 2ème catégories qu’ils doivent impérativement être en possession d’un permis de détention conformément à la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et au décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention mentionné au 1er alinéa de l’article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie, sous peine de poursuites judiciaires.

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