Tarifs assainissement 2017

Le Conseil Municipal,
Vu les articles R 2333-121 à R 2333-132 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
décide qu’à compter du 1er Janvier 2017, les redevances d’assainissement seront calculées de la façon suivante :
1°) Tarifs :

Taxe annuelle partie fixe 93,00 € HT
Taxe annuelle / consommation eau ou sur volume d’eau forfaitaire 1,10 € HT

2°) Pour les foyers n’ayant pas de branchement d’eau mais raccordés au réseau d’assainissement le volume d’eau consommé par 2 personnes adultes est évalué forfaitairement à 100 m3.

3°) Fixe le calendrier de recouvrement comme suit :
– partie fixe au mois d’octobre 2017,
– partie proportionnelle à la consommation d’eau courant mars 2018.