Tarif Participation assainissement collectif

Conformément à l’article 1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide d’instaurer à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif,

Décide d’instaurer à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif,

Décide de fixer la PAC pour les constructions nouvelles au 20 Août 2012 à 2000,00 € par logement,

Décide de fixer la PAC pour les constructions existantes au 1er juillet 2012 à 2000,00 € par logement,

Rappelle que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau,

Dit que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget d’assainissement.