CHIENS DANGEREUX

Il est rappelé aux propriétaires et détenteurs de chiens des 1ère et 2ème catégories qu’ils doivent impérativement être en possession d’un permis de détention conformément à la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et au décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention mentionné au 1er alinéa de l’article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie, sous peine de poursuites judiciaires.

Partager cet article :

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin

Accès rapide :

Dernières Actualités

Souscrire à la newsletter

Souscrivez à notre newsletter et recevez toute l’actualité qui concerne votre commune.

* En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir des informations par courrier électronique de la part de la commune de la Geneytouse. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en nous contactant par email.

Nos coordonnées

Mairie de La Geneytouse
162, Route de Limoges
Le Bourg
87400 LA GENEYTOUSE
France
05 55 09 70 12

NOS HORAIRES

Lundi à Vendredi : 9h – 12h
Lundi et Mercredi : 14h – 18h
Mardi, Jeudi et Vendredi : 14h – 17h30

© 2020 Mairie de La Geneytouse – Conçu par Martin SERGEEV